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L'imprimé fiscal unique (IFU)

Actualisé en 2013

Les contribuables personnes physiques qui ont obtenu des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année passée, imposables dans l'année en cours, doivent reporter les montants indiqués sur l'imprimé fiscal unique (IFU) remis par leur banque sur leur déclaration globale de revenus n° 2042, cadre 2 « Revenus de valeurs et capitaux mobiliers ».

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Imprimé fiscal unique (IFU)

Les établissements payeurs établis en France sont soumis à certaines obligations administratives et comptables.

Ainsi, ils doivent fournir, au titre des opérations sur valeurs mobilières, une déclaration unique annuelle, appelée Imprimé Fiscal Unique (IFU), il s'agit du formulaire n°2561 à laquelle est annexé, le cas échéant, un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés, dénommé état « directive ».

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Contenu de l'imprimé fiscal unique (n°2561)

L'imprimé fiscal unique se compose de plusieurs feuillets :

  • Le feuillet n°2561 qui concerne les opérations et les produits mobiliers les plus courants.
  • le feuillet n°2561 bis qui concerne :
    • les marchés à terme ;
    • les bons d'option ;
    • les marchés d'option négociables ;
    • les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT) ;
    • les sociétés de capital risque (SCR) ;
    • les fonds communs de placement à risques (FCPR) ;
    • les fonds de placement immobilier (FPI).
  • Le feuillet n°2561 ter pour le crédit d'impôt (c'est ce feuillet qui est envoyé aux bénéficiaires).
  • Le feuillet n°2561 quater pour les bénéficiaires domiciliés fiscalement dans un état membre de la communauté européenne.

Imprimé fiscal unique : pour qui ?

L'imprimé fiscal unique doit être rempli par l'établissement payeur des valeurs mobilières.

C'est donc lui qui doit faire parvenir à l'administration fiscale les feuillets de l'imprimé fiscal unique qui comportent des revenus.

S'il y a lieu, ils doivent également faire parvenir au bénéficiaire le feuillet n°2561 ter.

À savoir http://impot-sur-le-revenu.cc.check.finemedia.fr/comprendre/reduction-d-impot: les revenus exonérés (PEL, livrets jeunes...) sont dispensés de déclaration.

Comment remplir sa déclaration n°2042 avec l'IFU ?

Les particuliers doivent remplir la déclaration de revenus n°2042 conformément aux indications figurant sur les justificatifs remis par leur établissement bancaire.

Celui-ci précise les lignes sur lesquelles doivent être déclarés les revenus perçus.

Les revenus déclarés aux lignes 2 DC, 2 FU, 2 GR, 2 TS, 2 GO, 2 TR et 2 CH doivent figurer pour leur montant brut. Les frais déductibles de ses revenus sont déclarés globalement ligne 2 CA.

À noter : il ne faut pas déduire les abattements. Ceux-ci seront calculés automatiquement.

Le montant des revenus des actions et parts soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % doit être indiqué à la ligne 2 DA.

Lorsque les dividendes pour lesquels vous optez à posteriori pour le prélèvement forfaitaire figurent dans les zones pré-remplies du cadre 2 :

  • Diminuez le montant pré-rempli de la ligne 2 DC du montant des dividendes concernés par l'option.
  • Augmentez le montant pré-rempli de la ligne 2 DA du montant des dividendes concernés par l'option.

Si vous bénéficiez du régime spécial des impatriés, indiquez ligne 2 DA le montant des dividendes soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (avant exonération de 50 %) et ne mentionnez pas ce montant ligne 2 DM :

  • Diminuez le montant pré-rempli de la ligne 2 BH du montant des dividendes concernés par l'option, lorsque ces dividendes ont été soumis, lors de leur paiement, aux prélèvements sociaux à la source.
  • Et, lorsque l'option concerne des dividendes de source étrangère et que le montant pré-rempli ligne 2 AB intègre le crédit d'impôt conventionnel attaché à ces revenus, diminuez le montant pré-rempli de cette ligne du montant des crédits d'impôt conventionnels attachés à ces revenus.

À noter : le prélèvement forfaitaire libératoire étant calculé sur le montant brut des dividendes, vous ne devez mentionner aucun frais afférent à ces dividendes à la ligne 2 CA.

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