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L'imposition des revenus de capitaux mobiliers

Actualisé en janvier 2013

Gestion assurance vie

Il existe 3 catégories de revenus de capitaux mobiliers à prendre en compte pour sa déclaration d'impôts :

  • les produits de placement à revenu fixe ;
  • les dividendes et autres distributions des sociétés de capitaux ;
  • les revenus de valeurs mobilières étrangères.

Ces revenus sont récapitulés dans l'imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par les établissements financiers à leurs clients.

Impôt : demande d'étude gratuite

Revenus de capitaux mobiliers : produits de placements à revenu fixe

Quels revenus de capitaux mobiliers déclarer ?

Les produits de placements à revenu fixe relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Sont notamment assimilés à des produits de placements à revenu fixe :

  • les produits des obligations et assimilés ;
  • les revenus des créances, les dépôts, les cautionnements et comptes courants ;
  • les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie).

Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire

La loi de finances 2013 a modifié les modalités du prélèvement forfaitaire libératoire.

Suite aux dispositions de la loi de finances 2013, les revenus du capital sont soumis au barème progressif à compter de 2013, avec un acompte prélevé à la source :

  • 21 % pour les dividendes ;
  • 24 % pour les intérêts.

Cet acompte s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus.

Les dividendes et revenus assimilés continuent à bénéficier d'un abattement de 40% seulement l'abattement de 1 525 € ou 3050 € est supprimé.

Les contribuables qui ont perçu moins de 2 000 € sur l'année peuvent également bénéficier d'un taux forfaitaire de 24 %.

Ce taux forfaitaire est appliqué lors de la déclaration des revenus. L'acompte qui a été payé est alors imputable sur le montant de l'impôt calculé au taux de 24 %.

Une dispense d'acompte est également possible pour les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) ne dépasse pas un certain montant selon leur situation familiale :

Situation familiale Revenu fiscal N-2
Pour les intérêts Pour les dividendes
Célibataires, veuf ou divorcés Moins de 25 000 € Moins de 50 000 €
Couple avec imposition commune Moins de 50 000 € Moins de 75 000 €

La dispense d'acompte doit être formulée au plus tard le 31 mars 2013 pour les revenus perçus en 2013 et doit s'accompagner d'une attestation sur l'honneur indiquant que toutes les conditions de dispense sont remplies.

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré la rétroactivité de la modification du prélèvement forfaitaire libératoire prévu initialement par la loi de finances 2013.

Ainsi, les placements à revenu fixe pour 2012 ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les produits de placements à revenu fixe de 2012 peuvent être imposés au moyen du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Le prélèvement forfaitaire libératoire consiste, pour l'établissement payeur, à prélever sur le revenu brut des capitaux mobiliers un impôt forfaitaire directement versé au Trésor public.

Le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux capitaux mobiliers est :

  • optionnel pour la plupart des produits de placements à revenu fixe ;

À savoir : l'option pour le prélèvement libératoire est irrévocable et n'évite pas de mentionner les revenus l'ayant supporté sur la déclaration de revenus n° 2042.

  • obligatoire pour :
    • les produits payés à l'étranger ou à des personnes domiciliées hors de France ;
    • les bons du Trésor et les bons de caisse dont le détenteur souhaite conserver l'anonymat ;
  • interdit pour certains produits (par exemple, les bons de caisse non émis par les banques).

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus capitaux mobiliers est de :

  • 19 % (hors prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, soit 34,5 %) pour, notamment :
    • les produits des versements en comptes sur livrets,
    • les produits des bons du Trésor,
    • les intérêts servis aux salariés sur les versements effectués dans les fonds salariaux, les produits capitalisés sur un plan d'épargne populaire (PEP),
    • les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) ;
  • 5 % (hors prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, soit 20,5 %) pour les produits d'épargne solidaire donnés au profit d'un organisme d'intérêt général, dans le cadre d'un mécanisme de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.

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Imposition au titre de la retenue à la source

Les revenus de capitaux mobiliers peuvent être soumis à la retenue à la source.

La retenue à la source est un impôt payé d'avance à l'État par l'établissement émetteur pour le compte du créancier. Elle est, en général, de 10 %.

Les revenus capitaux mobiliers soumis à une retenue à la source sont les suivants :

  • les revenus des obligations et titres participatifs émis avant le 1er janvier 1997 ;
  • les lots et primes de remboursement qui y sont attachés ;
  • les produits de bons de caisse.

La retenue à la source ouvre droit, pour le titulaire du revenu de capitaux mobiliers, à :

  • un crédit d'impôt d'égal montant ;
  • qui s'impute sur le montant de l'impôt dû,
  • et qui est remboursé s'il excède ce dernier.

À savoir : la retenue à la source ne fait pas obstacle à l'application, au titre des revenus capitaux mobiliers, du prélèvement forfaitaire libératoire.

Suite à la loi de finances 2013, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à la retenue à la source avec des taux de :

  • 21 % pour les dividendes ;
  • 24 % pour les intérêts.

Prise en compte dans le revenu global imposable

Le revenu net catégoriel imposable est à indiquer dans la déclaration globale de revenus n° 2042, dans le cadre 2 « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».

Celui-ci est égal :

  • au revenu brut, à savoir :
    • le montant brut des produits effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l'année d'imposition ;
    • majoré, pour les produits de placements à revenu fixe, d'une retenue à la source ;
  • déduit des charges ou frais réels et justifiés, nécessaires à l'acquisition ou la conservation des revenus capitaux mobiliers.

Revenus de capitaux mobiliers : dividendes et autres distributions des sociétés de capitaux

Revenus à déclarer

Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tant que revenus distribués, l'ensemble des :

  • bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
  • sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Attention, ne constituent notamment pas des revenus distribués :

  • les répartitions présentant le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission et distributions assimilées ;
  • les avantages en nature.

Enfin, sont notamment exonérés :

  • les sociétés de capital-risque ;
  • les fonds communs de placement à risque (FCPR).

Montants à imposer

Les distributions de dividendes sont imposées au barème progressif de l'IR. Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France bénéficient :

  • d'une réfaction de 40 % depuis le 1er janvier 2006, sur les revenus distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents de la société ;
  • d'un abattement de 1 525 € pour les célibataires et de 3 050 € pour les couples (cet abattement est supprimé en 2013).

Les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont soumis aux prélèvements sociaux additionnels pour un taux global actuel de 15,5 %, la CSG étant déductible du revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 5,1 points.

Capitaux mobiliers : revenus de valeurs mobilières étrangères

Revenus à déclarer

Les revenus de valeurs mobilières étrangères sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) dès lors qu'ils sont perçus à titre privé par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

Montants imposés

Les revenus de valeurs mobilières étrangères sont déterminés :

  • par la valeur brute en monnaie française des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements (à savoir la disposition effective desdits revenus) ;
  • diminuée du montant des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire.
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