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Déduction fiscale liée aux dépenses familiales : frais de garde d'enfant, de scolarité et d'hébergement

Actualisé en 2013

Déduction fiscale : frais de garde des jeunes enfants

Frais pour garde d'enfants ouvrant droit au crédit d'impôt

Les contribuables domiciliés en France supportant des frais de garde pour leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt :

  • égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées ;
  • dans la limite d'un plafond annuel de 2 300 € par enfant à charge.

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Déclaration des frais pour garde d'enfants de moins de 6 ans

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de 6 au 1er janvier 2010 (nés après le 31 décembre 2003), indiquez vos frais sur l'imprimé n° 2042, rubrique 7 « Charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d'impôt », cases 7GA à 7 GC (7GE à 7GG si les enfants sont en résidence alternée).

Tout ce que les parents doivent savoir avant de choisir une formule de garde d’enfant, infos juridiques et conseils.

Vous devez déduire des sommes versées :

  • l'allocation mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales ;
  • l'allocation mensuelle versée par la mutualité sociale agricole ;
  • les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues de votre employeur.

Déduction fiscale : frais de scolarisation des enfants à charge

Frais de scolarisation concernés

Les contribuables fiscalement domiciliés en France et dont les enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition bénéficient d'une réduction d'impôt de :

  • 61 euros par enfant fréquentant un collège ;
  • 153 euros par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
  • 183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Le contribuable qui entend bénéficier de cette réduction doit indiquer, sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné :

  • ses nom et prénoms ;
  • le nom de l'établissement scolaire ;
  • la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.

Déclaration des frais de scolarisation

Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarisation, vous devez remplir sur l'imprimé n° 2042, rubrique 7 « Charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d'impôt », les cases 7 EA, 7 EC, 7 EF ou 7EB, 7ED, 7EG.

Crédit d'impôt famille

Montant et accès au crédit d'impôt famille

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui réalisent certaines dépenses ayant pour but de faciliter l'accès au marché du travail des personnes ayant des charges de famille bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % du montant des dépenses engagées.

Ce montant est porté à 50 % en faveur des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement des crèches (établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés).

Le taux est ramené de 25 % à 10 % pour :

  • les dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ;
  • les dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation, lorsque cette formation débute dans les 3 mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;
  • les rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade ;
  • les dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés.

Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 500 000 €.

Déclaration du crédit d'impôt famille

Indiquez case 8UZ le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé 2069 FA-SD.

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Déduction fiscale : frais de dépendance et d'hébergement

Frais de dépendance

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance. Celle-ci :

  • est égale à 25 % des dépenses éligibles effectivement supportées,
  • dans la limite de 2 500 € par personne hébergée.

Elle s'applique indépendamment de l'âge et de la situation de famille.

Frais d'hébergement

Les frais d'hébergement ouvrent également droit, sous certaines conditions, à la réduction d'impôt.

Sont ainsi notamment concernés les contribuables domiciliés en France qui sont dans les structures suivantes :

  • établissement ou service accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
  • établissement de santé privé à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ou établissement dispensant des soins de longue durée aux personnes dépendantes (hôpitaux) ;
  • établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) hors Lichtenstein.

À noter : la réduction est étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) supportés par le contribuable. Ceux-ci doivent toutefois s'ajouter aux dépenses liées à la dépendance.

Le plafond des dépenses annuelles, prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est de 10 000 € par année et par personne hébergée. Peu importent l'âge et le nombre des personnes hébergées au sein d'un même foyer fiscal.

Déclaration des frais de dépendance et d'hébergement

Les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes doivent être déclarées sur l'imprimé n° 2042, rubrique 7 « Charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d'impôt », cases 7CD et 7CE.

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