Vos questions sont entre de bonnes mains

La déclaration des BIC

Partager
Envoyer par email

Mis à jour en janvier 2015

Déclaration BIC : annualité de la déclaration

Sont imposables au titre d'une année N les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réalisés pendant l'exercice comptable clos au cours de ladite année.

Impôt : demande d'étude gratuite

Une déclaration par année civile

Défiscalisation - accompagnement

Une imposition est établie au titre de chaque année civile. Peu importe que :

  • l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile ;
  • l'exercice comptable a une durée inférieure ou supérieure à douze mois ;
  • aucun bilan n'est été établi au titre de cette année (p.ex : année du début d'activité, modification de la date de clôture de l'exercice, etc.).

L'imposition porte sur les bénéfices de la période se terminant le 31 décembre de l'année d'imposition.

Ces bénéfices viennent ensuite en diminution des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.

Pluralité de bilans : comment déclarer ses BIC ?

Lorsqu'une entreprise a établi plusieurs bilans au cours d'une même année civile :

  • les bénéfices sont cumulés et imposés au titre de la même année dès lors que l'entreprise est bénéficiaire ;
  • les déficits sont cumulés et imputés sur le revenu global lorsque l'entreprise est déficitaire. Ils peuvent faire l'objet d'un report en avant ou en arrière lorsque l'entreprise est soumise à l'IS.
  • les résultats bénéficiaires et déficitaires sont additionnés :
    • et imposés sous réserve d'une imputation éventuelle de déficits globaux des années antérieures en cas de bénéfices ;
    • et imputés sur le revenu global en cas de déficit.

Déclaration BIC : lieu de dépôt de la déclaration

L'exploitant individuel doit remettre la déclaration des résultats de son entreprise relevant de l'impôt sur le revenu au service des impôts du siège de la direction de son entreprise.

Le siège de direction de l'entreprise correspond au lieu :

  • où sont prises les décisions de gestion de l'entreprise ;
  • où sont centralisés les résultats comptables.

À défaut de siège, il doit remettre sa déclaration au lieu du principal établissement.

En cas de pluralité de résidences, le contribuable doit faire parvenir sa déclaration au service des impôts du lieu où il est réputé posséder son principal établissement.

À noter : Les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent souscrire leur déclaration de résultat auprès de ce service.

Tenue de comptabilité

  • Les déclarations de résultats des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent être justifiées au moyen d'une comptabilité complète et régulière.
  • Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du régime du bénéfice réel simplifié ou celui du micro-BIC ont cependant une comptabilité allégée.

Trouvez un spécialiste pour vous conseiller

Déclaration BIC : option pour le versement libératoire

Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables peuvent, sur option, effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle.

Conditions d'option pour le versement libératoire

Les conditions suivantes doivent toutefois être satisfaites :

  • les contribuables doivent être soumis aux régimes des micro-entreprises ;
  • le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ;
  • cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
  • les contribuables doivent avoir opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

Liquidation des versements

Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, du taux de :

  • 1% pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration ;
  • 1,7% pour les prestations de services ;
  • 2,2 % pour les professions libérales.

Ces versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation des résultats de l'exploitation.

Les plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation demeurent toutefois imposables dans les conditions de droit commun.

Quand opter pour le versement libératoire ?

L'option pour le versement libératoire doit être adressée à l'administration :

  • au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ;
  • en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

Elle cesse de s'appliquer lorsque :

  • elle a été expressément dénoncée dans les mêmes conditions ;
  • les conditions d'application ne sont plus réunies.

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire sont tenus de porter sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 :

  • le montant du chiffre d'affaires annuel ;
  • le montant des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette année.

Déclaration bic : comment déclarer ?

Les contribuables imposables au titre de leur bénéfice industriel et commercial doivent fournir les imprimés fiscaux suivants :

  • Quel que soit le régime d'imposition :
    • déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) ;
    • liasse :
      • pour le régime réel normal : tableaux 2050 à 2059 G ;
      • et pour le régime réel simplifié : tableaux 2033 A à G ;
  • en fonction des cas :
    • la demande de crédit d'impôt en faveur de la recherche n° 2069 A ;
    • la demande de crédit d'impôt formation n° 2068 ;
    • les éléments de calcul de la provision pour hausse des prix ;
    • les documents exigés des entreprises ayant obtenu l'agrément ouvrant droit aux provisions pour investissement à l'étranger ;
    • l'imprimé n° 3916 pour les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, qui sont également tenues de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ;
    • l'état ou attestation exigés dans le cadre de certaines opérations de crédit bail ;
    • l'état des plus-values en sursis d'imposition ;
    • l'état de détermination du résultat exonéré pour les zones franches urbaines ;
    • l'état de détermination du résultat exonéré pour la zone franche de Corse ;
    • l'état comportant des renseignements sur leur situation et la composition du capital des entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du CGI et sur la situation de leurs associés personnes physiques ;
    • la déclaration n° 2036 pour les sociétés civiles de moyens ;
    • la déclaration complémentaire n°2036 bis pour les groupements ayant opté pour le régime réel ;
    • l'état relatif à l'estimation forfaitaire des frais de carburant supportés, au cours des déplacements professionnels, par l'exploitant individuel ayant opté pour la comptabilité super simplifiée ;
    • l'engagement de réinvestir dans un délai de 18 mois, après la cession d'un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d'un tel navire par des entreprises de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche maritime, une somme égale au moins au prix de cession ;
    • un état de suivi du crédit d'impôt pour investissement en Corse pour les entreprises dont l'exercice est clos postérieurement au 31 décembre 2001 ;
    • une copie de la décision du ministre chargé du budget octroyant l'agrément pour les entreprises qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 40 % relative aux dépenses consacrées à l'achat de biens culturels.
Nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de l'impôt sur le revenu. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement. Demander un devis

Pour aller plus loin

Déclarer ses revenus

Toute personne de plus de 18 ans non rattachée au foyer fiscal de ses parents doit remplir une déclaration de revenus, à partir du moment où elle est imposable ou bien si elle possède au moins une résidence principale ou secondaire. Bien que vous rec [...]

Impôt sur le revenu : déclaration des allocations chômage

Les allocations chômage sont à prendre en compte dans le revenu global imposable. Comment les déclarer ? Nos conseils vous dévoilent ce que vous devez savoir pour bien signaler vos allocations chômage. Pour en savoir plus : Revenu global imposable  [...]

Paradis fiscal

En droit français, ce que le langage commun appelle paradis fiscaux, porte deux noms : les États non coopératifs en matière fiscale et les États faisant bénéficier de régimes fiscaux privilégiés.Nous faisons le point sur ces deux types d'États et sur la [...]

Contrôle fiscal personnel

Les contrôles fiscaux consistent à vérifier les déclarations faites par les contribuables, à recueillir des informations pour juger de la sincérité de ces déclarations, et à rectifier éventuellement l'imposition due.Toutes les infos sur le contrôle fiscal [...]

Déficit commercial : quel impact sur l’impôt sur le revenu ?

En tant que professionnel, vous pouvez lisser votre déficit commercial sur votre déclaration de revenu familiale. Quelle conditions faut-il remplir ? Comment profiter de cet avantage fiscal ? Toutes nos réponses à vos questions pour optimiser votre déclar [...]

Comment s’organiser pour réussir sa déclaration d'impôt ?

La déclaration d'impôt sur le revenu fait partie des formalités administratives les plus importantes de l'année. Afin de la faire correctement, vous devez prendre votre temps. S'organiser à l'avance Les déclarations d'impôt ayant lieu en mai, dès le mois [...]


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
christophe l.

particulier - retraité du secteur bancaire

Expert

christian odaert

retraité du secteur bancaire

Expert

françois c.

juriste en droit des affaires, civil et pénal

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Vos objectifs principaux (plusieurs choix possibles) :

Demander des devis

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner votre année de naissance.



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides

pix