Haut

Poser 1 question
Sommaire
Lettres
et contrats  
En savoir plus

Bénéfice industriel et commercial : les régimes d'imposition

Actualisé en 2014

Le bénéfice industriel et commercial est une des catégories des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. À ce titre, il doit être déclaré (voir la page Déclaration des BIC).

Impôt : demande d'étude gratuite

Bénéfice industriel et commercial : détermination du bénéfice réalisé

Le bénéfice industriel et commercial (BIC) correspond à la différence entre :

Le diagnostic de performance énergétique est-il fiable ?
  • les produits perçus par l'entreprise ;
  • et les charges supportées par elle.

Le bénéfice net imposable est égal à la différence entre la valeur de l'actif net à la clôture de la période d'imposition et sa valeur à l'ouverture de cette période. L'actif net se définit comme la différence entre :

  • la valeur réelle de l'actif ;
  • et le total des créances des tiers, des amortissements et des provisions justifiés.

La valeur réelle de l'actif comprend :

  • les immobilisations corporelles, incorporelles et financières ;
  • les valeurs d'exploitation (marchandises, matières premières ou fournitures, produits intermédiaires ou finis, produits ou travaux en-cours, emballages commerciaux) ;
  • les valeurs réalisables à court terme ou disponibles à l'exclusion des frais d'établissement et des pertes de l'exercice.

À noter : Les apports en espèces ou en nature qui conditionnent la création d'une entreprise ne constituent pas un profit imposable.

En revanche, les prélèvements en espèces ou en nature réalisés par l'exploitant ou les associés pendant la période d'imposition sont à ajouter au bénéfice imposable dès lors :

  • qu'ils se traduisent comme une charge pour l'entreprise ;
  • et qu'ils sont effectués pour les besoins de l'exploitant et des associés.

Bénéfice industriel et commercial : régimes d'imposition

Plusieurs régimes d'imposition sont applicables. Ils dépendent de la taille de l'entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale :

  • le régime du micro-BIC ;
  • le régime simplifié d'imposition (ou réel simplifié) ;
  • le régime réel normal.

Le régime du micro-BIC

Le régime du micro-BIC concerne les entreprises :

  • bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
  • exonérées de la TVA ;
  • dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
    • 82 200 € hors taxes (HT) pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des biens des marchandises ;
    • 32 900 € hors taxes (HT) pour les entreprises de prestations de services (autres que la fourniture de logement).

À noter : les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a dépassé les seuils de 82 200 € et 32 900 €, selon leur activité, continuent à bénéficier de la franchise de TVA.

Le régime simplifié d'imposition ou réel simplifié

Sont concernées par le régime réel simplifié les entreprises qui sont exclues du régime des micro-entreprises du fait de l'importance de leur chiffre d'affaires, de leur forme juridique ou de la nature de leur activité.

  • les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas :
    • 783 000 € hors taxes (HT) pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des biens des marchandises ;
    • et 236 000 € hors taxes (HT) pour les entreprises de prestations de services (autres que la fourniture de logement).
  • les sociétés civiles de moyens, quelque soit le montant de leur chiffre ;
  • les entreprises qui, relevant de plein droit du micro-BIC, exercent une option en faveur de son application.

Bénéfice industriel et commercial : le régime réel normal

Le régime réel normal concerne les entreprises qui ne sont placées ni sous le régime des micro-entreprises ni sous celui du réel simplifié relève du régime réel normal d'imposition.

Dès lors, l'entreprise dont le chiffre d'affaires excède les limites légales fixées pour le régime simplifié est soumise de plein droit au régime réel normal.

Une entreprise qui relève du régime du micro-BIC ou du régime réel simplifié demeure libre d'opter pour le régime réel normal.

Nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de l'impôt sur le revenu. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement. Demande de devis

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami

Pour aller plus loin ...

 
 
 

Simulation personnalisée

Mes objectifs principaux (plusieurs choix possibles)

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner votre année de naissance.

 
lois défiscalisation Ce site est conforme aux derniers textes législatifs permettant la défiscalisation immobilière en France.
lois défiscalisation Site en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté : accès à vos informations en vous adressant à cnil@ comprendrechoisir.com

Poser une question

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Bénéfice industriel et commercial : le bénéfice imposable
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation