Loi Scellier 2011

Le dispositif Scellier est un dispositif d’investissement immobilier trés prisé des contribuables en France. Dans la continuité du dispositif Robien, l'investissement Scellier incite les contribuables français à investir dans l'immobilier (au travers d'avantages fiscaux non négligeables) pour répondre à la demande de logements sociaux en France.

Ce dispositif s’adresse aux résidents fiscaux français qui acquièrent ou font construire un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et s’engagent à le louer nu, à titre de résidence principale, pendant 9 ans minimum. Compte tenu du volet social du dispositif, les loyers font l'objet d'un plafonnement en fonction du secteur géographique où se situe le bien, plafonnement qui doit être respecté pendant toute la durée de location du bien.

La location à un descendant ou ascendant est possible, sous condition que la personne ne fasse pas partie du foyer fiscal de l'acquéreur.

Important : Les contribuables bénéficient d'un délai de 12 mois, à compter de la date d'achèvement ou de l'acquisition, pour louer le bien. A défaut le bien est exclu du dispositif Scellier.

La réduction d’impôt accordée s’élèvait à 25% du prix du logement pour les acquisitions faites jusqu’au 31 décembre 2010 sans distinction du label BBC ou non en 2010.

En 2011, la loi distingue les bâtiments BBC (Basse consommation) et les bâtiments ne répondant pas à cette norme. La réduction pour les bâtiments non BBC s'élève à 13% pour les acquisitions faites à partir du 1er janvier 2011 et à 22% pour les bâtiment basse consommation. La réduction d'impôt s'applique dans la limite annuelle de 300 000 €.

La réduction est accordée au titre de l'année de l'achèvement du bien ou de son acquisition si elle est postérieure. L'imputation s'effectue donc pour la première fois l'année de l'achèvement du bien (il convient donc de bien prendre en compte la date de livraison du bien que l'on souhaite acquérir)

Exemple :
Acquisition en 2011 d'un logement BBC de 325 000 € et option pour le dispositif Scellier.
Réduction d'impôt : 300 000 € x 22% = 66 000 € sur 9 ans, soit -7 333 € par an.
La fraction du prix d'acquisition au-delà de 300 000 € ne procure pas d'avantage fiscal pour le particulier.

Si l'imposition des contribuables ne peut absorber l'intégralité de la réduction d'impôt attachée à l'investissement, l'excédent peut faire l'objet d'un report pendant 6 ans.

Exemple :
M et Mme B. mariés avec 2 enfants à charge
Revenus déclarés :
• M : 38 000 €
• Mme : 40 000 €
Impôt sur le revenu : 5 870 €
Acquisition d’un logement BBC en Scellier le 5 janvier 2011 pour un montant de 275 000 €.
Réduction d'impôt : -6 722 € par an pendant 9 ans.
Report pendant 6 ans de l'excédent de réduction non imputé : -852 €